Quand le déclarer ?

La déclaration doit avoir lieu dans les huit jours à compter du lendemain de l’accident.

Les accidents avec moins de 4 jours d'incapacité temporaire peuvent faire l'objet d'une déclaration simplifiée, via le portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be) ou chez l'assureur, selon les mêmes règles que pour la déclaration classique en matière de délai.

Les accidents avec moins de 4 jours d'incapacité temporaire, pour lesquels les soins prodigués à la victime le sont exclusivement par le service médical interne à l'entreprise, constituent une exception.  Les entreprises soumises à l'obligation d'élire un conseil d'entreprise ont la possibilité de déclarer ces accidents collectivement, après en avoir informé le service d'inspection du Fonds.  Cette déclaration doit être transmise à l'entreprise d'assurance dans les 10 jours qui suivent la fin de chaque trimestre.

En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive, vous vous exposez à des poursuites judiciaires.

L'omission de l'employeur n'a, en principe, aucune conséquence sur les droits de la victime.  Le délai de déclaration de 8 jours ne vaut que pour l'employeur.  Son expiration n'est donc pas un motif pour omettre de déclarer un accident du travail.

Il est toutefois dans l’intérêt des parties concernées que la déclaration d’accident du travail ait lieu dès que possible et, en tout cas, avant l’expiration du délai de prescription de trois ans après l’accident.

 

 

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