Quand déclarer un accident ?

Vous devez transmettre la déclaration à votre entreprise d’assurances dans les 8 jours à compter du lendemain de l’accident. Même après ce délai, vous devez le déclarer au plus vite et, en tout cas, avant l’expiration du délai de prescription de 3 ans après l’accident.

Si vous ne déclarez pas l’accident ou que vous le faites trop tard, vous pouvez être poursuivi en justice.

Le délai de 8 jours ne s’applique pas aux accidents bénins pour lesquels vous devez uniquement remplir votre registre des premiers soins au moment où vous en êtes informé.
Cependant, si l’état de santé de la victime vient ensuite à se dégrader, vous devez aussi faire une déclaration en bonne et due forme à votre entreprise d’assurances dans les 8 jours à compter de celui où vous en avez été informé.

On parle d’accident bénin lorsque ces 3 conditions cumulatives sont remplies :

1. L’accident n’a engendré que des soins prodigués au sein de l’entreprise.

2. L’accident n’a pas nécessité l’intervention d’un médecin.

3. L’accident n’a pas occasionné de perte de salaire ni d’incapacité de travail pour la victime.

 

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